Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF612C (Retiré)
Publié le 30 octobre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 83(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs.
Ce rapport dressera notamment un bilan de l'application du décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs .
Exposé sommaire :
Le groupe Socialistes et apparentés dénonce le décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui pénalise les bénéficiaires d'une mesure de protection juridique car il a pour conséquence l'augmentation des frais à la charge des personnes, destinés à financer leur accompagnement. Les personnes concernées sont pourtant des personnes aux conditions de vie déjà difficiles, la moitié d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté, et qui subissent déjà plusieurs mesures injustes de votre quinquennat : la baisse des APL , la non revalorisation et la hausse morcelée du minimum vieillesse.
Vos mesures n'ont qu'un objectif de rendement budgétaire. Vous l'avez d'ailleurs reconnu lors d'une question écrite posée en février 2018 lorsque vous affirmez que la réforme du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection a pour objectif de « dégager un rendement supplémentaire (36 M€ en année pleine pour la mise en œuvre de cette politique) permettant de financer une progression des budgets des services plus conforme à l'évolution des besoins du secteur ».
Pourtant, La Cour des comptes pointe les failles d'un système à bout de souffle et l'urgence de réformes organisationnelles et structurelles afin de piloter une vraie politique publique de protection juridique des majeurs.
Comme le souligne les associations de lutte contre la précarité, cette nouvelle mesure s'ajoute à celles de ces derniers mois qui participent d'une précarisation renforcée des personnes âgées qui disposent déjà de revenus très modestes.
C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés dénonce avec vigueur cette mesure et demande au gouvernement de bien vouloir enfin s'occuper des personnes les plus vulnérables dans notre pays.
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