Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF720C (Adopté)
Publié le 27 octobre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 81(C)
Substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants :
« 4° L'article L. 2334‑42 est modifié comme suit :
a) Au B, les mots « au 1er janvier 2017 » sont remplacés, à deux reprises, par les mots « au 1er janvier de l'année précédente » ;
b) Au 2ème, 3ème et 4ème alinéas du C, les mots « la région » sont remplacés par les mots : « le département ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés donne au préfet de département le rôle d'attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, en lieu et place du préfet de région.
Pour rappel, c'est le préfet de département, et non le préfet de région, qui attribue les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
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