Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF73A (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Bazin, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Door, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Furst, M. Abad, M. Reda, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Viala.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 16(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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