Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF750A (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Avia, Mme Bagarry, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Delpon, Mme Dupont, M. Fugit, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, M. Haury, Mme Khedher, M. François-Michel Lambert, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Marilossian, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Morenas, Mme Muschotti, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Pompili, Mme Sarles, M. Taché, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Maire, Mme Colboc, M. Dombreval, Mme Gomez-Bassac, Mme Wonner, Mme Mörch.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 15(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.