Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF751A (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Fugit, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, M. Haury, Mme Khedher, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Marilossian, M. Masséglia, M. Morenas, Mme Muschotti, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Pompili, Mme Sarles, Mme Tiegna, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Zannier, M. Zulesi, M. Maire, Mme Colboc, M. Dombreval, Mme Gomez-Bassac, Mme Wonner, Mme Mörch.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 33(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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