Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CL70C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2018 par : M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 77(C)
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'indemnité de résidence des fonctionnaires. Il évalue son coût pour les finances publiques, la cohérence du zonage géographique au regard du coût de la vie sur les territoires et l'opportunité de lier cette indemnité au lieu de résidence de l'agent plutôt que sa résidence administrative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances 2019, un rapport sur l'indemnité de résidence des fonctionnaires, qui évalue son coût pour les finances publiques, la cohérence du zonage géographique au regard du coût de la vie sur les territoires et l'opportunité de lier cette indemnité au lieu de résidence de l'agent plutôt que sa résidence administrative.
L'indemnité de résidence est un élément de la rémunération d'activité qui vise à compenser les différences en matière de coût de la vie entre les territoires. Selon le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2017, la charge pour les employeurs s'élève à environ 630 millions d'euros par an pour la fonction publique d'État, 320 millions d'euros pour la fonction publique territoriale et 140 millions d'euros pour la fonction publique hospitalière.
Elle est actuellement attribuée en fonction du lieu d'affectation du fonctionnaire et est proportionnelle au traitement indiciaire. Son taux dépend de la zone de résidence administrative : 3 % pour la zone 1 (qui est supposée regrouper les territoires où le coût de la vie est le plus élevé), 1 % en zone 2 et 0 % en zone 3. Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées par l'article 9 du décret n° 85‑1148 du 24 octobre 1985, et le classement des communes n'a pas évolué depuis 2001.
Ce zonage géographique est devenu obsolète et ne permet pas de compenser les écarts de coût de la vie, en particulier en Île-de-France et dans les zones les plus tendues.
En outre, l'indemnité de résidence est aujourd'hui dépendante du lieu de travail et non du lieu de résidence effectif. Elle ne tient donc pas compte du coût réel de logement de l'agent public.
Pour rappel, lors de l'examen du PLF 2018, le gouvernement avait demandé le retrait de cet amendement, en renvoyant au travail interministériel réalisé dans le cadre du comité Action publique 2022.
Faute d'avancée sur le sujet, l'amendement est redéposé dans le cadre du PLF 2019.
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