Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1034 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 42 (consulter les débats)
Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Le dispositions du 8° du I s'appliquent aux indications prises en charge au titre de l'article L. 162‑16‑5‑2 à compter du 1er mars 2019. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 8° du I de l'article 42 du PLFSS pour 2019 a pour objectif de garantir la continuité de traitement lors de la fin de la prise en charge au titre de l'ATU et du post-ATU. Il prévoit les conditions dans lesquelles les produits continuent à être pris en charge pendant cette période.
Cet amendement vise à préciser les modalités d'entrée en vigueur de cette disposition.
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