Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1510 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Bareigts, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Avant l'article 56
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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