Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 223 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2018 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Avant l'article 11 (consulter les débats)
I. – Les articles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code du travail modifiés par l'article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1836 précitée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à annuler la hausse injuste de la CSG voté dans le précédent PLFSS, qui s'est traduite par une baisse de pouvoir d'achat pour 7,5 millions de retraités.
Parallèlement, il revient sur la fiscalisation de recettes de la Sécurité sociale, en rétablissant les cotisations salariales supprimées afin d'assurer un financement solidaire et contributif des prestations sociales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.