Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 312 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Lurton, M. Ramadier, M. Sermier, M. Cherpion, M. Larrivé, M. Saddier, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Door, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme Lacroute, M. Reda, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 7 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivants :
« Ibis. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑18 du même code, le mot : « vingt » est remplacé par le mot « cinquante ». »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le gouvernement va supprimer les cotisation salariales sur les heures supplémentaires à partir de septembre 2019.
Si cette disposition va dans le bon sens en terme de redistribution du pouvoir d'achat, elle ne constitue pas une économie de charges pour les entreprises de taille moyenne de notre pays.
Aussi, le présent amendement propose que les entreprises employant moins de cinquante salariés puissent bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés.
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