Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 460 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Breton, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, Mme Levy, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Kuster, M. Marleix, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Cordier, M. Abad, M. Verchère, M. Reiss, M. Vialay, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 46
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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