Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 609 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Ramadier, M. Door, M. Grelier, M. Bazin, M. Viry, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Pauget, M. Abad, M. Masson, M. Reda, M. Aubert, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Viala, Mme Ramassamy, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, Mme Lacroute, Mme Levy, M. Rémi Delatte.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 47
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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