Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS473 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Bagarry, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Wonner, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Dupont, Mme Mörch, Mme Krimi, M. Vignal, M. Gouttefarde, Mme Gaillot, M. Martin, Mme Piron, Mme Rilhac, M. Cabaré, Mme Pascale Boyer, Mme Pitollat, Mme Meynier-Millefert, Mme Mauborgne, M. Claireaux, Mme Toutut-Picard, Mme Genetet, M. Pont, M. Molac, Mme Vidal, Mme Michel, M. Buchou, Mme Cariou.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 37
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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