Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS511 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Khattabi, M. Batut, Mme Piron, Mme Gipson, M. Testé, Mme Cloarec, Mme Fontenel-Personne, Mme Fabre, Mme Bessot Ballot, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Pichereau, Mme Chapelier, M. Baichère, Mme Khedher, Mme Krimi, Mme Pitollat, M. Galbadon, M. Vignal, Mme Kamowski, Mme Charvier, Mme Toutut-Picard, M. Belhaddad, M. Bois, M. Da Silva.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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