Amendement N° CL479 (Non soutenu)

Cet article prévoit que toute demande d'aide juridictionnelle est précédée de la consultation d'un avocat, lequel vérifie que l'action envisagée n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

Les députés communistes s'opposent à ce dispositif, lequel porte atteinte au principe d'accessibilité de la justice, en ajoutant un obstacle supplémentaire au parcours du justiciable qui souhaite saisir la justice, mais qui n'en a pas les moyens.

Le texte tend à faire porter sur les avocats la charge d'un contrôle aujourd'hui effectué par l'administration, un contrôle qui devrait, au contraire, être renforcé par la puissance publique.