Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL481 (Tombe)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
I. – À l'aliéna 2, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« ainsi que l'état santé ou le handicap ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5 et 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une proposition de APF France handicap. Il s'agit de prendre en compte l'état de santé et la situation de handicap de l'auteur d'un crime ou d'une délit dans le cadre des peines de probation.
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