Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL483 (Tombe)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
À l'alinéa 14, après le mot :
« détachée »,
insérer les mots :
« sont strictement limités aux contentieux à haute technicité et à faible volumétrie et garantissent l'équilibre des contentieux transférés entre juridictions. Ces projets ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à réserver des juridictions de proximité de qualité et de plein exercice dans l'intérêt du justiciable en limitant la spécialisation aux contentieux à haute technicité et à faible volumétrie et en garantissant l'équilibre des contentieux transférés entre juridictions.
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