Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL484 (Non soutenu)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de principe visant à supprimer le recours aux ordonnances pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 53.
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