Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2018 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Vatin, M. Masson, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Abad, M. Viala, M. Viry, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétabli :
« XXXVI : Crédit d'impôt pour un investissement dans les technologies de l'information.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il convient par cet amendement de développer le télétravail, qui représente un mode d'organisation en pleine croissance qu'il convient d'accompagner dans la mesure où, à la fois, il répond aux attentes des salariés, permet d'améliorer la compétitivité des entreprises et de répondre à des enjeux liés à la mobilité et à l'aménagement du territoire.
En effet, le télétravail permet aux entreprises de réaliser des gains de productivités significatifs : meilleure productivité des salariés (chiffrée à 22 % par différentes enquêtes), réduction de l'absentéisme, économies sur les locaux et dépenses courantes, modernisation des méthodes et outils de travail en lien avec le numérique. Parallèlement, le télétravail améliore la qualité de vie des salariés en permettant un meilleur équilibre entre vie familiale et professionnelle, génère des économies de carburant, de temps et de frais de transport, voire de garde d'enfant. Enfin, le télétravail contribue à améliorer l'empreinte carbone, à réduire les difficultés de circulation aux heures de pointe dans les grandes métropoles, à fixer des actifs dans les quartiers, espaces péri-urbains ou zones rurales, tout en contribuant à l'aménagement du territoire.
C'est pourquoi, pour encourager le développement du télétravail dans les entreprises, le présent amendement propose de mettre en place un crédit d'impôt « télétravail », sur le modèle du crédit d'impôt « Nouvelles technologies » qui avait fonctionné de 2005 à 2007. Ce crédit d'impôt constituerait une aide pour financer les dépenses d'équipement consenties par les entreprises pour développer le télétravail ainsi que celles liées aux dépenses d'acquisition de matériels et logiciels pour les télétravailleurs.
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