Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD235 (Tombe)
(1 amendement identique : CD281 )
Publié le 4 février 2019 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Garot, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les prestations de l'agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, pose le principe de la gratuité de l'action de l'Agence en qualité de facilitateur et de soutien aux projets présentés par les communes et leurs groupements, à l'exception de celles de ces prestations qui interviendraient dans le secteur concurrentiel, comme la maitrise d'œuvre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.