Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD249 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2019 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Garot, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Proposition de loi N° 1393 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Après l'article 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les dépenses réelles de fonctionnement engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de projets soutenus par l'Agence de cohésion des territoires, du niveau de dépenses réelles de fonctionnement retenu pour le calcul du respect des objectifs annuels de dépense pour les collectivités signataires des contrats de maitrise de la dépense publique locale.
En effet, l'État ne peut pas d'une main, soutenir les projets des collectivités locales dans le champ d'action de l'Agence de cohésion des territoires, tout en les sanctionnant de l'autre, pour avoir engagé des dépenses liées à la réalisation des ces projets qu'elle soutient. Il y aurait là une forme de schizophrénie et d'hypocrisie. D'autant que nombre de ces projets viennent souvent combler la disparition de services publics que l'État ne met plus en œuvre dans ces territoires.
Par cohérence, il est donc proposé de neutraliser ces dépenses réelles de fonctionnement dans les dépenses réelles de fonctionnement totales retenues pour le calcul du mécanisme de reprise prévu par la loi de programmation des finances publiques.
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