Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Sous-Amendement N° CD413 à l'amendement N° CD64 (Rejeté)
Publié le 5 février 2019 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Garot, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Proposition de loi N° 1393 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Après l'article 6 bis
Compléter l'alinéa 10 de cet amendement par la phrase suivante :
« L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions pluriannuelles, que des actions menées sur des territoires faisant l'objet d'une convention pluriannuelle visée aux articles 10, 10‑1 ou 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les moyens budgétaires de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne pourront être mobilisés pour des territoires autres que ceux de la Politique de la ville. En effet, si les députés socialistes et apparentés ne sont pas opposés, contrairement aux sénateurs, au fait que l'ANRU passe des conventions avec l'ANCT, celles-ci ne doivent pas avoir pour objet de permettre que les moyens dédiés à ces territoires soient détournés. L'ANRU est engagée dans le financement du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), tout en terminant le financement du Programme national de rénovation urbaine (PNRU) et du programme national de résorption des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). Ces programmes d'investissement très lourds, pour la construction et la réhabilitation de logements et d'équipements publics dans ces territoires, ont déjà eu des difficultés à boucler leur financement. Il convient par ailleurs de rappeler que l'essentiel des moyens budgétaires de ces programmes provient de la contribution d'Action logement, avec un fléchage précis de l'utilisation des fonds.
L'adoption de ce sous-amendement serait de nature à rassurer les élus et acteurs de la politique de la ville dans un contexte où la création de l'Agence amène de nombreuses interrogations.
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