Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Sous-Amendement N° CD414 à l'amendement N° CD64 (Adopté)
(1 amendement identique : CD420 )
Publié le 5 février 2019 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Garot, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Proposition de loi N° 1393 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Après l'article 6 bis
À l'alinéa 11 de cet amendement, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et de politique de la ville ».
Exposé sommaire :
Au regard des missions dévolues à l'agence, de son périmètre d'intervention dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de la mobilisation des opérateurs que sont l'ANAH et l'ANRU, il apparaît pertinent que les conventions et avenants prévus à l'article 7 et regroupés par la Rapporteure dans cet amendement CD64, soient également transmis aux commissions parlementaires en charge de la politique de la ville, c'est à dire aux Commission des affaires économiques, qui traitent également du logement.
Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés propose donc cette modification.
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