Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1076 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Bareigts, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 50 quater (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l'article 717‑3 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À titre expérimental, et ce, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les régions volontaires de la France métropolitaine, de Corse ou des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les travailleurs détenus bénéficient du compte personnel de formation au titre des articles L. 6323‑1 et suivants du code du travail. Cet accès au compte personnel de formation permet de renforcer la formation et l'orientation professionnelle des personnes détenues par des dispositifs adaptés aux durées des peines telles que la pré-qualification ou la validation des acquis de l'expérience. »
Exposé sommaire :
Le système carcéral français tel qu'il fonctionne aujourd'hui échoue dramatiquement à prévenir la récidive. En dépit des nombreux outils au service de la réinsertion des détenus, le travail et la formation professionnelle sont insuffisamment développés et considérés en prison. Transformer et promouvoir la formation en détention sont les conditions sinéquanones de la réinsertion des détenus et d'une sécurité renforcée des Français grâce à une prévention plus efficace de la récidive.
La population pénale est caractérisée par un très faible niveau de qualification. En effet, 75 % des détenus ont un niveau inférieur ou égal au CAP. Comme le souligne l'Institut Montaigne dans une étude de Février 2018, Travail en prison : préparer (vraiment) l'après, la formation professionnelle permet de développer et de stabiliser des compétences, ainsi que d'acquérir des certifications et des diplômes, indispensables pour accéder à un emploi à la sortie.
L'accès à la formation professionnelle est essentielle pour rompre avec le schéma de la récidive. Cependant, à l'heure actuelle, le travailleur détenu, qui ne bénéficie pas du statut de salarié, ne peut accumuler aucune heure au titre du CPF, qui aurait pu l'aider à se projeter et à financer une formation qualifiante à la sortie.
Depuis 2015, les régions sont responsables de la formation professionnelle des détenus. À la suite de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, une expérimentation a démarré au sein de deux régions, Pays de La Loire et Aquitaine. Dans cette dernière région devenue Nouvelle-Aquitaine, la formation des détenus se développe progressivement. En 2017, 1.187 détenus ont été formés, sur une population totale de 5.000 détenus, et 83 actions de formation ont eu lieu. Pour la deuxième année consécutive, 5 détenus ont pu suivre une formation de jour en régime de semi-liberté au centre de formation de Lons, pendant leur peine. Venus de différents centres pénitentiaires, ils sont réunis pour rénover le fort historique du Portalet dans la vallée d'Aspe. La formation, cofinancée par le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine et la Communauté des communes du Pays d'Oloron et des vallées du Haut-Béarn, a été bénéfique pour les participants qui ont trouvé un travail à la fin de leur peine.
La systématisation de l'orientation professionnelle et de la qualification des personnes détenues sont des enjeux déterminants dans la réinsertion du détenu. La Validation des Acquis permet d'acquérir une certification grâce à son expérience, dans le but d'évoluer dans son parcours professionnel. Ce titre permet au détenu de se préparer à sa sortie, de se réinsérer professionnellement et de briser le cycle de la délinquance.
C'est pourquoi il est proposé de prévoir, même si les détenus ne sont pas des salariés, que ces personnes incarcérées puissent accumuler des heures au titre du Compte Personnel de Formation pour se projeter et financer une formation qualifiante à la sortie. Comme le note l'Institut Montaigne, “il est indispensable que le travail pénitentiaire permette d'abonder le CPF du détenu selon les règles applicables à n'importe quel salarié de droit privé”.
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