Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1138 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 187 à 199 les six alinéas suivants :
« Sous réserve du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues seront consultées par l'administration pénitentiaire. À cette fin, des comités de détenus seront mis en place. Ces derniers auront un rôle purement consultatif.
« Les comités pourront discuter de toutes les questions importantes de la vie quotidienne des détenus. Les comités se constitueront au niveau des quartiers. Ils sont présidés par le directeur de l'établissement pénitentiaire ou à défaut, par un surveillant. Les détenus de chaque quartier éliront leurs représentants.
« L'ordre du jour sera fixé par le directeur en concertation avec les détenus, qui ne seront pas autorisés à discuter de cas individuels et des questions de sécurité.
« Il s'agira de donner des moyens de communication réciproques, clairs et d'une meilleure qualité entre l'administration pénitentiaire et les détenus.
« Il est important que les détenus se sentent impliqués dans les changements qui les concernent avant leur mise en œuvre. Les comités de détenus constituent un cadre sécurisant dans lequel certains sujets controversés peuvent être abordés.
« Afin d'éviter la récidive, la participation des détenus à la vie carcérale, à travers les comités de détenus, est essentielle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le rapport annexé et porte sur les conditions d'emprisonnement des détenus. Il se justifie par son texte même.
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