Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1299 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2018 par : Mme Faucillon, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Alors que les agressions verbales et les violences physiques à l'encontre des personnes LGBT se multiplient et connaissent une augmentation inquiétante - +15% de faits constatés en 2017 - moins de 10% des victimes se déplacent dans un commissariat ou une brigade, et parmi elles moins de la moitié déposent effectivement une plainte.
Les raisons d'un renoncement aussi massif à l'accès à la justice et aux droits pour ce qui est un défi d'égalité majeur aujourd'hui méritent d'être mieux documentées, notamment du point de vue des mesures prises par l'Etat pour un meilleur accueil par les services de police dont la formation sur cette question semble réellement insuffisante voire inexistante.
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