Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1326 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« parents »,
insérer les mots :
« et de la situation financière du foyer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli qui reprend une proposition du Barreau de Paris vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, la situation particulière des finances du foyer (revenus complexes, charges de logement, crédits immobiliers, etc).
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