Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1327 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après l'article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – Toute personne a le droit à une alternative aux procédures dématérialisées dans ses relations avec le service public de la justice. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir à tous les citoyens une alternative aux procédures dématérialisées dans ses relations avec le service public de la justice.
La fracture numérique n'est pas seulement une fracture d'infrastructure déterminée par le territoire d'habitation, elle est aussi une fracture d'usage selon des distinctions de genre, d'âge, de classes sociales, de handicap, ou d'illettrisme.
Dans son dernier rapport d'activité, le Défenseur des droits estime que 27 % des personnes ne peuvent utiliser ou ne maîtrisent pas l'outil informatique, sans compter les personnes qui maîtrisent l'outil, mais ne maîtrisent ni le droit ni la procédure civile et ne seront pas en capacité d'exercer seules un recours. De fait, en l'état, le projet de loi porte atteinte aux principes de gratuité et d'accessibilité du service public.
Les auteurs de cet amendement estiment que l'accessibilité de la justice est prépondérante, notamment par voie orale, puisqu'elle permet à toute la population, sans distinction, d'avoir accès à la justice de notre pays. Le dialogue est une condition indépassable au principe de médiation.
Tel est le sens de cet amendement qui tient compte des inégalités réelles dans l'utilisation des outils numériques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.