Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1360 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 44 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« Ibis. – La section 3 du chapitre II du titre Ier du live Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
« 1° L'article 41‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des mineurs, le procureur de la République sollicite les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » ;
« 2° Après l'avant-dernier alinéa de l'article 41‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des mineurs, le procureur de la République sollicite les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article ». »
Exposé sommaire :
Conformément à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qui énonce le principe de spécialisation des juridictions, la primauté de l'éducatif sur le répressif et la nécessité d'une connaissance approfondie de la personnalité du mineur préalable à toute décision, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d'une investigation permettant au procureur de la République, dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites,de prendre une décision éclairée et personnalisée dès la première réponse pénale.
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