Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1366 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 8 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les ordonnances Travail de 2017 ont introduit une barémisation des indemnités prud'homales auxquelles les salariés peuvent prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Réclamée de longue date par les organisations patronales, cette mesure permet désormais aux employeurs de provisionner par anticipation le coût de comportements illégaux.
Elle constitue selon nous une véritable régression sociale et une atteinte au droit à la réparation intégrale du préjudice. C'est pourquoi nous demandons la suppression du barème prud'homal.
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