Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1381 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1556 )
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 42 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article adopté par le Sénat, à l'initiative du gouvernement, concerne le délit d'entreprise individuelle terroriste.
Comme le souligne le Conseil National des barreaux, dans une QPC datant du 7 avril 2017, le Conseil constitutionnel avait jugé que le simple fait pour une personne de rechercher une arme ne pouvait pas suffire à matérialiser une intention de passage à l'acte terroriste. Le fait de « rechercher » des armes n'implique pas forcément une volonté de préparer un acte terroriste.
Le texte adopté par le Sénat et conservé comme tel par l'Assemblée Nationale substitue à la notion de « rechercher » des armes celle de « tenter de se procurer » des armes. Cet amendement tend à supprimer cet article, puisqu'en effet, la tentative de se procurer une arme ne circonscrit pas plus que la recherche d'une arme, les actes pouvant constituer une telle action dans le cadre d'une entreprise individuelle terroriste.
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