Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1393 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 36 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« d'un mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« souhaitent »
les mots :
« ne souhaitent pas ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux.
Il propose d'inverser le dispositif du nouvel article 175 du CPP, en prévoyant que les parties ont un mois à compter de l'envoi de l'avis du juge d'instruction pour lui notifier qu'elles renoncent à exercer les droits visés aux IV et VI de ce nouvel article 175.
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