Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1394 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 38 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 21, supprimer le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« informer »
le mot :
« informe ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le procureur de la République informe systématiquement la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler.
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