Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1402 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1296 )
Publié le 16 novembre 2018 par : Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Le texte qu'amendé par la commission pose un double un double problème.
En premier lieu, la légalisation des recherches en parentèle transforme ce fichier, initialement prévu pour contenir essentiellement l'ADN de personnes délinquantes sexuelles, en un fichier qualifiable de fichier de « gens honnêtes », puisque ce ne sont pas les personnes présentes dans le fichier qui font l'objet de recherches à visée de poursuite et de sanction.
Ce fichier sera alors utilisé comme stock d'identités génétiques, à partir desquelles sera recherchée une correspondance avec un ascendant, descendant ou collatéral de l'individu que l'on cherche à identifier. La taille actuelle de ce fichier, contenant plus de trois millions d'enregistrement, fait qu'une recherche en parentèle permettra de cibler au moins quinze millions de personnes. Une telle modification de la finalité du FNAEG ne peut être décidée par le biais d'un simple amendement en commission, hors de tout discussion et débat public, et ce alors que le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé contre l'établissement de fichiers biométriques ne respectant pas un juste équilibre entre la protection des concitoyens et la garantie des libertés publiques.
En second lieu, la suppression de la distinction entre ADN « codant » et « non codant » n'apparaît pas pertinente. Si les recherches actuelles en génétique montrent que l'ADN « non codant » peut jouer un rôle fonctionnel, l'ADN « codant » est pour sa part porteur d'une information explicitement relative aux origines ethniques et à l'apparence corporelle des individus. Autoriser le stockage d'éléments explicitement codants dans le FNAEG reviendrait donc à y introduire des données extrêmement sensibles et de nature discutable Ici encore, l'extension de la finalité dudit fichier ne peut se faire sans un large débat public précédé d'une évaluation de ses impacts
L'amendement proposé vise donc à supprimer les dispositions relatives à ces deux questions, en enlevant les trois derniers alinéas de l'amendement adopté en commission.
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