Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 448 rectifié (Tombe)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 :
« Art. 4‑7. –Pour pouvoir être proposés au public, les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage doivent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité par le Garde des sceaux, ministre de la Justice.
« La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑3.
II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à rendre obligatoire la certification pour les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage.
Alors que le présent projet vise à rendre obligatoire les tentatives de résolution amiable, ces plateforme en ligne risquent de prendre une place considérable dans notre système judiciaire. Elles seront en première ligne du service public de la justice. Il est dés lors fondamental qu'elles remplissent les conditions élémentaires fixées par cet article en termes de protection des données personnels et d'encadrement du recours aux algorithme.
Tel est le sens de cet amendement.
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