Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 451 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« , en application d'un barème national, ».
II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ;
« 3° Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal au montant prévu par un barème national ; »
III. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots :
« portés à la connaissance de chacune des parties et ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« formée »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« dans le département où l'une des parties a élu domicile ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant :
« La décision rendue par l'organisme compétent peut être contestée par l'une des parties devant le juge aux affaires familiales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à rétablir la version de cet article telle que votée par le Sénat.
Si l'on peut admettre qu'une expérimentation soit menée qui permettrait aux CAF de fixer le montant modifié de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, cela doit être limité aux seuls cas de consentements des parties. Tel était le sens des amendements votés par le Sénat sur cet article.
Il s'agit d'un amendement de repli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.