Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 630 rectifié (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Viry, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 4 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« II. – Après l'article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Art. 4‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, dans certaines...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à introduire au sein de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le dispositif permettant de déroger à la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de grande instance proposé par l'article 4 du projet de loi.
Ce dispositif tire les conséquences de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance proposée par le projet de loi, et exclut la plupart des contentieux actuels de l'instance de la représentation obligatoire par avocat.
Il est plus cohérent et de nature à faciliter l'accessibilité de la loi, d'instituer ce principe général dans la loi de 1971 déjà citée, qui prévoit le principe du monopole de l'avocat, plutôt que dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.
Outre une précision rédactionnelle, le présent amendement comprend aussi, par cohérence, la mention expresse selon laquelle tout représentant qui n'est pas avocat doit disposer d'un pouvoir spécial.
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