Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 663 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sage, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 26 (consulter les débats)
A la fin du troisième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots : « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « est imprescriptible ».
Exposé sommaire :
Cet amendement appelle le Gouvernement à reconsidérer le sujet majeur qu'est celui de la prescription pour les crimes commis sur mineurs. A ce jour, seuls les crimes contre l'humanité bénéficient de l'imprescriptibilité. Il est nécessaire de rouvrir le débat sur cette question fondamentale. Cet amendement d'appel a pour objectif de replacer au cœur des débats un sujet majeur et pour lequel la loi n'est pas suffisamment satisfaisante. Les crimes commis sur enfant, qu'il s'agisse de meurtre, d'acte de barbarie, de torture, de viol ne devraient jamais être oubliés ni prescrits. Il est nécessaire d'offrir à ces victimes la possibilité d'ester en justice à n'importe quel moment et ainsi de prendre en compte les traumatismes consécutifs, tels que celui de l'amnésie traumatique, conséquence d'une violence telle que celle-ci a été l'unique voie pour permettre à la victime de survivre au crime.
Il est de notre devoir de restituer aux victimes leurs droits. Elles ont déjà vécu l'indicible, la loi doit leur permettre de faire entendre leur voix et de mettre fin à une impunité injustifiée et indigne de notre état de droit.
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