Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 86 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Viry, Mme Ramassamy, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 21 (consulter les débats)
À le seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« exercer »,
insérer les mots :
« aucun mandat électif ni ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le fait qu'un magistrat, même honoraire, d'un tribunal administratif, et dès l'instant qu'il y poursuit une mission, ne peut détenir en parallèle un ou des mandats électifs dans une collectivité territoriale. Ce pour des raisons évidentes de neutralité.
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