Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 90 (Retiré avant séance)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Viry, Mme Ramassamy, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Masson.
Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, ».
Exposé sommaire :
Les éléments précisés dans cet article, qui visent à encadrer la garde à vue des personnes protégées, doivent s'appliquer en toute circonstance. D'où cet amendement pour retirer la notion de « circonstances insurmontables ».
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