Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 964 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Hetzel, M. Kamardine, M. Savignat, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Menuel, Mme Beauvais, M. Reiss, Mme Levy, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Bassire, M. Parigi, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Viala, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 8 bis (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 11 à 21.
Exposé sommaire :
Par ces alinéas, la protection des majeurs sous tutelle ou curatelle s'en trouve considérablement affaiblie dans le mariage et dans le divorce.
D'ailleurs, la CEDH estime que l'article 460, alinéa 1er, du code civil, soumettant le mariage du majeur en curatelle à l'autorisation du curateur ou, à défaut du juge des tutelles, est conforme à la convention européenne des droits de l'homme (CEDH 25 oct. 2018 Delecolle c/ France, req. N° 37646/13). Cette jurisprudence prend une importance cruciale à l'aune du rapport du Défenseur des droits suggérant d'abandonner le paradigme de la protection de l'intérêt supérieur et objectif de la personne vulnérable au profit de celui du respect de ses choix et de ses préférences (Défenseur des droits, La protection des majeurs vulnérables, sept. 2016) et du récent rapport de la mission interministérielle sur la protection des personnes vulnérables, suggérant la mise en place d'un cadre juridique plus respectueux de leurs droits (A. Caron-Déglise, Rapport de mission interministérielle. L'évolution de la protection juridique des personnes, sept. 2018).
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