Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1405
Amendement N° 16 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF19 )
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1405 de finances rectificative, rejeté par le Sénat en première lecture, pour 2018
Article 5 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 | +300 000 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 | 0 | +300 000 |
| TOTAUX | 0 | 0 | +300 000 | +300 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés dégage les crédits suffisants pour reconduire la mesure « analyses de miel » du programme apicole européen (PAE) géré par FranceAgriMer.
Pour rappel, les foires au miel ont rencontré quelques difficultés pour financer les analyses de miel depuis que la mesure « analyses de miel » du programme apicole européen (PAE) géré par FranceAgriMer n’a pas été reconduite. Cette absence de reconduction résulterait d’une mobilisation insuffisante des crédits de la part des laboratoires d’analyse.
Or cette non-reconduction pénalise les foires au miel locales qui rencontrent un grand succès, qui repose exclusivement sur des bénévoles qui ne souhaitent toutefois – et à juste titre – pas faire supporter le moindre risque sanitaire à leur manifestation.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à affecter, sur la fin de l’année 2018, 300 000 euros pour que les foires au miel puissent de nouveau bénéficier d’un soutien financier afin de faire appel à un laboratoire d’analyses qui leur permet de sécuriser leur manifestation.
Pour mémoire, cet amendement avait déjà été déposé lors du projet de loi de finances pour 2018 et avait été rejeté avec 46 voix contre et 43 voix pour.
Lors de la discussion en séance, le Ministre avait donné un avis défavorable à cet amendement, indiquant que les moyens affectés à la Direction générale de l’alimentation (DGAL) dans le budget 2018 permettraient de répondre à cette demande. Or il n’en a rien été. C’est pourquoi nous le déposons de nouveau.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée, que le Gouvernement peut toutefois lever. Ainsi cet amendement procède à :
- une réduction de l'annulation de crédits de paiement à hauteur de 300 000 euros sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (gage de notre amendement de crédits) ;
- une ouverture de crédits de paiement à hauteur de 300 000 euros sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (objet de notre amendement de crédits)
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