Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 297 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La Constitution en son article 34 prévoit que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État » et que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses ».
L'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à faire supporter au budget de la sécurité sociale le coût de la réduction des cotisations sociales décidées par l'État relatives aux heures supplémentaires.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition qui met à mal l'autonomie de la Sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.