Amélioration de la trésorerie des associations — Texte n° 1415
Amendement N° 25 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2018 par : Mme Laurence Dumont, M. Juanico, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1415 sur la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la trésorerie des associations (1329).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« associations ou fondations reconnues d'utilité publique »
les mots :
« structures mentionnées à l'article 238bis du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet, à l'image du prêt inter-entreprises, de permettre aux associations d'un même réseau de s'accorder des prêts entre elles en prévoyant une nouvelle dérogation au monopole bancaire.
Toutefois, cet article restreint la possibilité de réalisation d'opération de trésorerie aux associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Il semblerait opportun que cette mesure puisse concerner les associations œuvrant dans le champ de l'intérêt général plus largement lequel est décliné dans l'article 238bis du code général des impôts. Dans le cas contraire cela réduirait considérablement la portée de cette mesure.
En page 5 de son rapport, la Rapporteure justifie ce choix au motif qu'il permettrait d'éviter des dérives dans le secteur associatif. Nous ne comprenons pas une telle affirmation et nous proposons donc d'élargir cette possibilité à l'ensemble des associations œuvrant dans le champ de l'intérêt général.
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