Amélioration de la trésorerie des associations — Texte n° 1415
Amendement N° 4 (Retiré)
Publié le 26 mars 2019 par : M. Juanico, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1415 sur la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la trésorerie des associations (1329).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative, les députés et sénateurs dont les circonscriptions électorales sont situées dans la région.
Exposé sommaire :
La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire. Le fonds de développement de la vie associative a été modifié par un décret de juin 2018 pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution aux associations sur les territoires des fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire.
Ce décret fixe en outre la composition des instances de gouvernance du fonds. Les parlementaires ne font pas partie de ces commissions.
Je rappelle l'importance de maintenir la concertation en amont de l'attribution des subventions avec les élus locaux et les parlementaires et c'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose d'inclure les parlementaires dans la gouvernance territoriale du fonds.
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