Amendement N° AC406 (Rejeté)

Cet article est incongru. Incongru car comme le relève le Conseil d'État lui-même dans son avis, il n'a aucune portée normative. Que le premier article d'un projet de loi soit aussi ouvertement critiqué par le Conseil d'État est inédit. En effet, cet article de portée plus philosophique que juridique n'est pas sans faire référence au récent livre publié par le Ministre. S'agit-il là d'une volonté d'inscrire dans le marbre de la loi les idées développées dans son ouvrage ? En tout cas, cet article inquiète les enseignants et fait l'unanimité contre lui.

La lecture de votre étude d'impact est venue renforcer ce sentiment de défiance. Vous affirmez que les dispositions de cet article 1er pourront être invoquées dans le cadre d'affaires disciplinaires concernant des personnels de l'éducation nationale s'étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public. Vous cherchez donc à punir ce que vous en pouvez aujourd'hui pas punir. A titre d'exemple, vous faites référence « au cas de violences contre les personnels de la communauté éducative ou d'atteintes au droit au respect de leur vie privée, notamment par le biais de publications sur des réseaux sociaux ».

L'objectif est donc clair : généraliser le devoir de réserve qui ne s'applique aujourd'hui qu'aux cadres. Pour calmer la fronde et les vives inquiétudes exprimées par l'ensemble de la communauté éducative, le Ministre a affirmé qu'il ne s'agissait là que d'un simple rappel. Mais pour quelqu'un qui affirmait ne pas vouloir faire de loi, il est surprenant de vouloir légiférer pour ne faire qu'un rappel.

La loi prévoit déjà un ensemble de contraintes telles que la neutralité et cet article fait craindre que el Ministère poursuive d'autres objectifs comme celui d'une forme de soumission des personnels.

Mes chers collègues, parce que sur le fond elle nourrit de fortes inquiétudes et parce que sur la forme elle n'a rien à faire dans un texte de loi, nous vous demandons la suppression de cette disposition.