Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC407 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2019 par : M. Bouillon, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 1481 pour une école de la confiance
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La majorité ayant supprimé l'article 2 de la proposition de loi n° 1540 pour une école vraiment inclusive que le groupe Socialistes et apparentés a déposée en décembre dernier et qui a été examinée il y a quelques jours par la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, le présent amendement vise à introduire dans le présent projet de loi les dispositions qui figuraient audit article 2.
Il s'agit de lutter contre la précarité du statut actuel des personnes qui accompagnent les élèves en situation de handicap (AESH) et à revaloriser ce statut, pour le rendre plus attractif en prévoyant que ces personnes :
- 1° seraient désormais recrutées sous contrat de droit public à durée indéterminée ;
- 2° bénéficieraient de la formation continue et de la validation des acquis de l'expérience de façon à favoriser une progression de carrière.
Par ailleurs, afin de tenir compte des observations formulées par des personnes auditionnées ainsi que par M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains, à travers leur amendement AC 13, lors de l'examen de la proposition de loi en commission, le présent amendement propose une évolution de la rédaction initiale de l'article 2 précité de façon à ce que :
- 1° dans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) soit tenu de désigner au moins un AESH « ressources » – si ce n'est plusieurs, en fonction des effectifs scolaires du département – au(x)quel(s) pourront être confiées des missions :
– soit d'appui au bénéfice des autres accompagnants des élèves en situation de handicap, pour leur fournir des conseils et une expertise spécialisés dans l'accompagnement de certains types de handicap, comme l'autisme, ou de certaines activités proposées aux élèves en situation de handicap, en particulier dans le cadre des temps périscolaire et extrascolaire ;
– soit de remplacement ponctuel et temporaire d'accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant au sein des établissements d'enseignement public ou privé.
- 2° la possibilité pour les AESH d'accompagner les élèves pendant les sorties scolaires soit explicitement clarifiée : si la circulaire n° 2017‑084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap le prévoit, il semble que des difficultés soient régulièrement constatées en pratique, au vu du nombre de saisines dont le Défenseur des droits fait l'objet à ce sujet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.