Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC410 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2019 par : M. Bouillon, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 1481 pour une école de la confiance
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La majoritéEn Marche ayant supprimé l'article 5 de la proposition de loi n° 1540 pour une école vraiment inclusive que le groupe Socialistes et apparentés a déposée en décembre dernier et qui a été examinée il y a quelques jours par la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, le présent amendement vise à introduire dans le présent projet de loi les dispositions qui figuraient audit article 5.
Il s'agit de limiter le nombre total d'élèves dans les classes des établissements publics et privés sous contrat, du premier comme du second degré, lorsqu'y sont scolarisés des enfants ou adolescents en situation de handicap bénéficiaires d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Toutefois, le présent amendement propose une évolution par rapport à la rédaction initiale de cet article 5. Il est en effet suggéré qu'en cas de scolarisation d'un élève en situation de handicap au sein d'un établissement public ou privé sous contrat, le plafonnement des effectifs des classes du premier degré à vingt et la bonification proportionnelle de la dotation horaire globalisée (DHG) n'interviennent que lorsque le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de cet élève requiert une aide humaine individuelle ou mutualisée.
Il semble en effet que ces mesures de plafonnement des effectifs et de bonification de la DHG soient moins nécessaires lorsque le PPS de l'élève en situation de handicap impose un accompagnement matériel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.