Amendement N° AC418 (Irrecevable)

Notre pays dénombre plus de 45 000 écoles primaires publiques dont 30 000 accueillent des élèves de niveau préélementaire. Il existe plus de 5 000 établissements scolaires privés qui accueillent des élèves de niveau préélémentaire. Les dépenses d'éducation des communes pour les écoles préélémentaires s'élèvent à plus de 6 Mds € dont 4 Mds € de dépenses de personnel.

Nous sommes favorables à l'abaissement de cet âge même s'il faut aussi veiller à son application dans les territoires les moins pourvus en accueil à l'école maternelle. (50 % des enfants scolarisés en maternelle à Mayotte, 70 % en Guyane.) En réalité 97 % des enfants de 3 ans sont d'ores et déjà scolarisés, donnant à cette mesure un caractère d'effet d'annonce plutôt que d'une véritable transformation de l'école.

Par conséquent, à partir du moment où la quasi-totalité des enfants de 3 ans est scolarisée, quel est l'objectif poursuivi ? La réponse se trouve à cet articlequi rend obligatoire le financement des écoles maternelles privées sous contrat par les communes. Puisque 90 % des enfants de maternelle sont scolarisés dans le public, l'obligation scolaire à 3 ans ne bénéficiera donc principalement qu'aux écoles privées.

L'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction scolaire conduirait à ce que 23 000 élèves supplémentaires soient accueillis à la rentrée prochaine dans l'enseignement public pour un coût de fonctionnement supplémentaire de l'ordre de 50 M€ et pour l'enseignement privé, il s'agirait de 12 530 élèves en plus pour un coût de fonctionnement supplémentaire de l'ordre de 50 M€.

C'est pourquoi nous proposons que l'État prenne bien en charge l'ensemble des dépenses nouvelles liées aux choix qui sont formulées.