Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC422 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2019 par : M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article crée un nouveau statut d'établissement public pour faciliter le développement d'écoles internationales.
Un établissement de ce type a été créé à Strasbourg pour renforcer la dimension de capitale européenne de cette ville en 2012.
Cet alinéa prévoit que ces futurs établissements, publics, gratuits, pourront aussi recevoir des fonds privés, issus de dons ou de legs.
Une telle possibilité nous inquiète et nous en proposons la suppression. Aussi la Rapporteure peut-elle nous éclairer sur la manière dont ces participations financières privées seront régulées et contrôlées, si cet article était adopté ?
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